{"id":652,"date":"2016-06-28T17:17:37","date_gmt":"2016-06-28T15:17:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nature-bois-concept.com\/magazine\/?page_id=652"},"modified":"2020-06-05T15:22:23","modified_gmt":"2020-06-05T13:22:23","slug":"formalites-administratives","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nature-bois-concept.com\/magazine\/terrasse-bois\/guides\/avant-achat\/formalites-administratives\/","title":{"rendered":"Construction d’une terrasse… quelles formalit\u00e9s administratives ?"},"content":{"rendered":"

Les beaux jours arrivent et vous souhaitez agr\u00e9menter votre ext\u00e9rieur d’une terrasse accueillante et chaleureuse\u00a0? Sachez qu’avant de passer \u00e0 l’action et selon le type d’ouvrage envisag\u00e9, il y a tout de m\u00eame quelques formalit\u00e9s administratives \u00e0 respecter. Nature Bois Concept vous donne les clefs avant d’acheter<\/a> pour vous y retrouver.<\/strong><\/p>\n

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Un permis de construire est-il obligatoire ?<\/strong><\/p>\n

Dans la majorit\u00e9 des cas, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque que le projet pr\u00e9voit la construction d\u2019une terrasse de plain-pied, pos\u00e9e directement sur le sol ou l\u00e9g\u00e8rement sur\u00e9lev\u00e9e (hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 60 cm) non ferm\u00e9e et non couverte, aucune d\u00e9marche administrative n\u2019est n\u00e9cessaire<\/strong> \u00e0 condition de se conformer aux r\u00e8gles d\u00e9finies par le Plan Local d\u2019Urbanisme (PLU) dans votre commune.<\/p>\n

C\u2019est aussi le cas lorsque le projet pr\u00e9voit la construction d\u2019une terrasse sur un toit ou au-dessus d\u2019un garage \u00e0 condition ne soit pas un prolongement et qu\u2019elle ne modifie pas l\u2019emprise au sol initiale.<\/p>\n

Le PLU peut imposer par exemple une emprise au sol maximum ou l\u2019emploi de mat\u00e9riaux sp\u00e9cifiques (principalement dans les zones \u00ab\u00a0class\u00e9es\u00a0\u00bb) et imposer certaines r\u00e8gles li\u00e9es aux limites de propri\u00e9t\u00e9 (article 678 du code civil qui r\u00e9git le droit de vue sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine).<\/p>\n

La d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux<\/strong><\/p>\n

Lorsque le projet pr\u00e9voit une hauteur de terrasse sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm<\/strong> (quelle que soit l\u2019emprise au sol), une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux est alors obligatoire.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, si un auvent couvre la terrasse et que l\u2019emprise au sol de cette derni\u00e8re reste inf\u00e9rieure \u00e0 20 m2<\/sup><\/strong>, l\u00e0 encore, il faut passer par une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux.<\/p>\n

Dans le premier cas, c\u2019est bien l\u2019\u00e9l\u00e9vation de la terrasse qui impose une d\u00e9claration pr\u00e9alable. Dans le second\u2026 son emprise au sol\u00a0!<\/p>\n

Attention\u00a0: Si l\u2019auvent est d\u00e9j\u00e0 en place avant la construction de la terrasse, il n\u2019y a pas modification de l\u2019emprise au sol et donc, aucune obligation de d\u00e9claration. Si, en revanche, celui-ci est construit en m\u00eame temps que la terrasse, on rentre alors dans les cas d\u00e9crit plus haut.<\/p>\n

Le permis de construire<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019une terrasse avec auvent a une emprise au sol sup\u00e9rieure \u00e0 20 m2<\/sup><\/strong>, une simple d\u00e9claration de travaux ne suffit plus et un permis de construire est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

C\u2019est aussi le cas pour une terrasse sur\u00e9lev\u00e9e (plus de 60 cm) et dont l\u2019emprise au sol d\u00e9passerait 20 m2<\/sup><\/strong>. Un exemple typique\u00a0: une terrasse qui serait de plain-pied avec le rez-de-chauss\u00e9e de la maison mais qui surplomberait un jardin en pente.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir\u00a0: s\u2019agissant de travaux sur une construction existante, le seuil de 20 m2<\/sup> peut-\u00eatre port\u00e9 \u00e0 40 m2<\/sup> si la construction est situ\u00e9e dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un POS mais uniquement si, apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux, l\u2019emprise au sol totale de la construction ne d\u00e9passe pas 150 m2<\/sup> (article R. 421-14 du code de l\u2019urbanisme).<\/p>\n

A qui dois-je m\u2019adresser\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Pour toute demande, vous devez vous adresser aux services de l\u2019urbanisme ou \u00e0 la mairie de votre localit\u00e9. Vous aurez ainsi acc\u00e8s au fameux PLU et aux diff\u00e9rents formulaires.<\/p>\n